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Modèles photo protégez vos droits : signez un contrat

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Thèmes : Contrat Juridique Modèle Photo Photographe


Informations mises à jour le 11/11/2016.

Ce texte se réfère à la législation française.
Si vous trouvez une erreur ou un manque, n’hésitez pas à me communiquer le texte de loi ou la jurisprudence en référence pour mise à jour !


■ Ne zappez pas cette partie juridique !

Ce qui suit est très important pour vous qui posez pour les photographes.

  • Vous apprendrez ce qu’un modèle ou un photographe peuvent faire ou non des clichés pris pendant une séance photo.

  • Vous apprendrez ce que sont le droit à l’image et le droit d’auteur.

  • Protégez-vous en prenant connaissance de ce que dit la loi française, et évitez les conséquences désastreuses d’une mauvaise utilisation de vos photos en signant un contrat


■ Les lois protégeant les modèles

Retenez bien ceci : si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d’auteur, il n’est en aucun cas propriétaire de l’image de la personne photographiée.

● Le respect de la vie privée

Chacun a droit au respect de sa vie privée : l’article 226 du Code Pénal précise bien qu’il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ceci dit, si cela a été accompli en toute connaissance des sujets, sans qu’ils ne s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, alors le consentement est présumé.

En d’autres termes, à moins d’y avoir été contrainte et de pouvoir le prouver, vous ne pourrez pas prétendre que le photographe vous a photographié sans votre consentement.


● Le droit à l’image

L’article 9 du Code Civil réaffirme le principe du respect de la vie privée, mais précise surtout ce que peuvent faire les juges en cas de manquement.

Ce qui en découle : un photographe ne peut pas publier les photos vous représentant sans votre consentement, cela s’appelle communément le « droit à l’image », même s’il n’est pas reconnu directement par la loi.

Vous possédez donc un droit d’opposition à l’utilisation de votre image, en particulier si celle-ci porte atteinte à votre dignité ou votre réputation.

Les nombreuses jurisprudences rendent le sujet tellement complexe qu’il est difficile d’aller plus loin sans être un juriste, ce que je ne suis pas ! Le site ServicePublic.fr a tout de même publié une fiche pratique récapitulative sur le droit à l’image et protection de la vie privée.

Un cas particulier étonnant : le droit à l’image des personnes décédées. A la mort de quelqu’un, sa personne morale n’a plus d’existence juridique, elle ne peut donc plus porter plainte (forcément !). Et pour les proches alors ? En 2009, une décision de justice stipule que « les proches d’une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu’à la condition d’établir le préjudice personnel qu’ils en éprouvent, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû ». Source : cabinet d’avocats de Murielle CAHEN


■ Les droits protégeant le photographe

Les principes précédents sont plutôt restrictifs, mais vous protègent d’une mauvaise utilisation de votre image. Il ne faut cependant pas oublier que le photographe a lui aussi des droits, et que vous devez les respecter tout autant qu’il respecte les vôtres !

● Droit d’auteur

Le principe général peut être simplement énoncé : le photographe, créateur de l’œuvre originale (c’est à dire les photos), est propriétaire de son œuvre et des droits, même s’il donne ou vend ses photos. L’article L.111 du Code de la Propriété Intellectuelle définit le principe de « droit d’auteur » et de « propriété intellectuelle ».

A partir du moment où une photo est prise, elle appartient au photographe quoiqu’il advienne, sous réserve qu’il ait respecté le principe de vie privée.

Et cela va même plus loin : même si le photographe donne ou vend l’original de ses photos, il conserve tout de même des droits (droit moral ou immatériel) sur celles-ci !

● Divulgation des photographies

L’article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre de manière publique, et qu’il détermine non seulement le procédé de divulgation, mais en fixe aussi les conditions.

● Exploitation des photos par le photographe

L’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle précise les termes de l’exploitation d’une œuvre : le photographe a un droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit, et même d’en tirer un profit pécuniaire.

Les droits d’exploitation ne peuvent être cédés que par le photographe : ne tentez donc pas de vendre ses (vos) photos sans son consentement.


■ La solution : signer un contrat

(ↄ) Energepic
Signez systématiquement un contrat !

Comme tout ceci est compliqué ! Il existe pourtant un moyen très simple de protéger les droits des uns et des autres : signez un contrat, même si vous ne percevez aucune rémunération.

Ce contrat, vous liant au photographe, doit comporter entre autres :

  • L’identité des personnes
  • Les dates et lieux de la séance photo
  • Les dispositions concernant la diffusion (ou non) des clichés par le photographe et/ou le modèle
  • La date et signature de chaque partie

Ne faites pas l’impasse sur le contrat, vous pourriez le regretter plus tard...


■ Le mot final d’AbsurdePhoton

En résumé, l’œuvre et le support appartiennent au photographe (même s’il vend ou donne cette œuvre), et l’image de sa personne appartient au modèle :

  • Pour vous photographier, je dois donc obtenir votre autorisation écrite, pour chaque parution ou diffusion publique, comme les galeries de mon site web
  • Vous pouvez revenir à tout moment sur votre décision, et même demander l’arrêt de la diffusion d’une ou des images déjà réalisées
  • Ces dispositions seront bien entendu écrites dans le contrat nous liant pour une séance